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Quels sont les différents types de contrats de mariage ?

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Par définition, un contrat de mariage est un acte juridique signé par les futurs mariés. Et cela dans le but de définir, de manière plus précise la façon de gérer leurs biens pendant et après le mariage, s’il y a divorce ou décès de l’un d’entre eux. Cela permet d’encadrer les dispositions du régime matrimonial du couple. Établir un contrat de mariage n’est pas ainsi obligatoire. Voici les explications.

Régime de la communauté réduite aux acquêts

En général, il est important pour les futurs époux de choisir un régime matrimonial avant leur mariage, et cela en passant par un contrat de mariage devant un notaire. On parle notamment des conditions qui s’appliquent pendant le mariage, mais surtout après le mariage en cas de séparation. Il existe ainsi différents régimes matrimoniaux, mais c’est aux futurs mariés d’en choisir. Il y a par exemple le régime mixte, incluant deux contrats distincts, la communauté réduite aux acquêts et la participation aux acquêts. En effet, la première est le contrat de mariage par défaut pour les mariés qui n’ont pas choisi un contrat de mariage spécifique, et cela existe depuis l’année 1966. C’est par ailleurs le régime le plus prisé en France. Le site Le Mag du Mariage vous donne plus d’explications.

Concernant la participation aux acquêts, c’est le seul contrat de mariage qui arrive à fusionner le désir d’indépendance et celui de participation aux bénéfices. Ce qui veut dire que chacun des époux est responsable de ses biens ainsi que ses dettes pendant toute la durée du mariage.

Régime de la séparation de biens

Mis à part le régime mixte, il y a également le régime séparatif, incluant le contrat de mariage de la séparation des biens. Ce régime est notamment basé sur un principe simple et clair. Un contrat conçu pour les futurs époux désirant conserver chacun leur patrimoine avant l’union et les biens qu’ils ont pu recevoir par héritage ou par donation. Dans cette option, les deux parties sont libres d’administrer leurs biens comme bon leur sembles, sans dépendre de l’autre. C’est par ailleurs le contrat choisi généralement par des personnes qui exercent une profession à risque financièrement ou encore ceux qui nécessitent une indépendance économique. Avec ce type de contrat, chaque conjoint est responsable des dettes contractées au cours du mariage. Ce qui offre à chaque époux une protection face aux poursuites des créanciers de son conjoint.

Le dernier contrat de mariage à savoir est la communauté universelle. Comme son nom l’indique, les futurs mariés décident que la totalité de leurs biens acquis avant ou pendant le mariage soit mise en commun, y compris également les dettes et les héritages ou la donation.

 

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