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Un installateur de borne de recharge doit-il souscrire une garantie décennale ?

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L’installateur de borne de recharge n’est pas épargné d’éventuels risques liés à son métier et en tant que professionnel du bâtiment, il est tenu de souscrire une garantie décennale. Pourquoi ?

Qu’est-ce que le métier d’installateur de borne de recharge ?

Pour exercer le métier d’installateur de borne de recharge, l’électricien doit avoir suivi une formation spécifique sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et être qualifié avec une mention IRVE. Cette mention atteste qu’il maîtrise la norme NF C 15-100 s’appliquant aux dispositifs de recharge pour voitures électriques. Les spécificités des travaux d’installation d’une borne de recharge sont à voir sur Le Guide de l’Assurance Pro ainsi que les caractéristiques de l’assurance décennale. La loi Spinetta de 1978 impose aux professionnels du bâtiment de souscrire une assurance décennale. Ainsi, l’installateur de borne de recharge est tenu de respecter cette obligation. En l’absence de cette assurance, il est passible de sanctions pénales telles qu’une amende et une peine d’emprisonnement. En plus de garantir ses travaux, par exemple, une défaillance des équipements de sécurité, cette assurance protège également le professionnel qui évite ainsi de se trouver dans l’obligation degarant payer lui-même les réparations.

Assurance décennale pour installateur de borne de recharge : quel fonctionnement ?

À compter de la date de réception de l’ouvrage par le client, l’assurance décennale pour installateur de borne de recharge prend effet pour une durée de 10 ans. Celle-ci indemnise la réparation des dommages de nature décennale lorsqu’il est avéré que la responsabilité du professionnel est engagée, c’est-à-dire que les dommages survenus sont liés à ses travaux. Pour obtenir réparation, le client devra prouver la causalité entre la faute et les dommages. Par ailleurs, les défauts d’esthétique ou d’entretien ou de l’usure normale ne peuvent être imputés à l’installateur de borne de recharge. En général, le coût d’une garantie décennale se situe entre 1 000 et 3 000 euros, mais les prix varient en fonction de plusieurs paramètres. Il s’agit de la taille de l’entreprise, des prestations couvertes, du niveau des risques de sinistre et des garanties additionnelles. Pour avoir une estimation du prix d’un contrat d’assurance décennale pour installateur de borne de recharge, ce site propose de recourir à une simulation en ligne qui permet de recevoir des devis répondant aux critères de l’intéressé.

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